grathuit

à conserver 1 an

notes de frais, d'hôtel ou de restaurants
factures de ramonages, de déménagement
recepissés des envois en recommandé



à conserver 2 ans

factures de téléphone, d'eau
quittances de primes d'assurance ( hors assurance vie)
impôts locaux
remboursements sécurité sociale
bordereau de versements des allocations familiales
double des lettres recommandées
contrat de crédits à la consommation et justificatif de remboursement
justificatif de réglement de contravention
décomptes de prestations maternelles
certificats de scolarité
double des déclarations d'accident



à conserver 3 ans

redevance télévision
justificatifs d'impôts sur le revenu
contrats d'assurance et avis de reception de resiliation



à conserver 5 ans

quittances de loyer, états de lieux, baux résiliés
justificatifs de paiement des salaires ( employés de maison), des rentes viagères,des pensions alimentaires
justificatifs de paiement des cotisations de sécurité sociale et de retraite ( artisans et commerçants)
avis d'échéance et justificatif de paiement des contrats assurance-vie
factures d'électricité et de gaz (5 ans au lieu de 10 (article 2272 du Code Civil)).



à conserver 10 ans

talons de chèques
relevés de comptes bancaires au postaux
bordereaux de versement en liquide, ordre de virements
relevés des charges de copropriété
procés verbaux des assemblées générales



à conserver 30 ans

facture des entrepreneurs et des constructeurs
permis de conduire
dossier de remboursement de sinistres
reconnaissances de dettes entre particuliers
frais de séjours en hopital



à conserver à vie

livret de famille
contrat de mariage
jugement de divorce
actes de reconnaissance d'enfants naturels
donations
livret militaire
certificat de contrat de travail
bulletins de salaires
relevés des points de retraites
buletins d'allocations chomage
titres de pensions civiles et militaires
actes de propriétés et actes notariés
carnet de santé
dossiers médicaux ( radios, examens)
diplomes

(source 60 millions de consommateurs)

Type de document Durée d'archivage

Factures

Gaz, électricité, eau : 5 ans (article 2277 du Code civil).
Téléphone : 1 an à partir du jour de paiement (article L.146 du code des P&T).
Biens de consommation : 2 ans (article 2272 du Code civil). Sans limitation de durée pour les objets coûteux (justificatif vis-à-vis de l'assureur).

Honoraires

Huissiers : 1 an.

Avocats, avoués, médecins, chirurgiens-dentistes : 2 ans.

Notaires : 5 ans (articles 2272 et 2273 du Code civil).


Banque

Chèques : 10 ans au minimum.
Les banques et La Poste gardent les relevés de compte pendant dix ans. Mais les particuliers ont intérêt à les conserver plus longtemps. En cas de litige pécuniaire avec un tiers, talons de chèques, tickets de paiement par carte et relevés de compte constituent un commencement de preuve.

Crédits à la consommation : 2 ans après la dernière échéance de remboursement (article 27 de la Loi du 10 janvier 1978).

Crédits immobiliers : 10 ans après la dernière échéance.

Crédits professionnels : 10 ans après la dernière échéance.

Santé

Carte vitale : En principe conservation durant toute la vie de l'individu même si un renouvellement des cartes sera opéré durant sa vie probablement.

Sécurité sociale : 2 ans pour les décomptes de remboursements de soins, avis d'arrêt de travail, certificats de grossesse, bulletins de versement d'allocations familiales. Ordonnances et feuilles de maladie sont soumises au même délai de prescription et passé deux ans, vous perdez le droit au remboursement des prestations auxquelles elles correspondent.

Dossiers médicaux : sans limitation de durée

Impôts

Impôt sur le revenu : 4 ans pour votre feuille d'imposition et toutes les pièces donnant droit à déduction (contrats d'assurances, justificatifs de frais de gardes, etc.). En effet, les services fiscaux peuvent réparer les omissions ou insuffisances d'imposition jusqu'à la fin de la troisième année qui suit l'année concernée.

Taxes d'habitation et foncières : 1 an pour les avis de recouvrement (article L173 du Livre des procédures fiscales).

Quittance de redevance TV : 3 ans à partir de la date de mise en recouvrement (décret 91-304 du mars 1992).

Assurance

Contrats et avenants : toute la période de validité.

Quittances : 2 ans (article L114/1 Code des assurances).

Dossier d'accidents corporels : sans limitation de durée.

Demande de résiliation : 2 ans. Gardez l'accusé de réception de la lettre adressée à votre assureur, ainsi que son double.

Factures des objets de valeur : sans limitation de durée. Justificatifs en cas de vol ou d'incendie.

Factures de garagiste : tant que vous possédez le véhicule. Mais aussi à posteriori pour prouver l'état de la voiture avant la vente.

Maison

Titre de propriété : sans limitation de durée.

Copropriété : 10 ans pour les décomptes des charges et les correspondances avec le syndic.

Contrat d'architecte : 10 ans à compter de la date de réception des travaux pour les dommages et malfaçons.

Locations : pendant toute la durée du bail et cinq ans après son expiration le bailleur et le locataire doivent conserver contrat, caution, état des lieux, quittances de loyer, factures de travaux d'amélioration justificatifs des charges d'entretien, actes d'huissier? (article 2277/1 du Code civil). pendant toute la durée du bail et cinq ans après son expiration le bailleur et le locataire doivent conserver contrat, caution, état des lieux, quittances de loyer, factures de travaux d'amélioration justificatifs des charges d'entretien, actes d'huissier? (article 2277/1 du Code civil).


Emploi

Salariés : jusqu'à la retraite pour les contrats de travail, bulletins de salaires, avis de paiement d'allocations de chômage, notifications d'arrêts de travail et bordereaux d'indemnités de Sécurité sociale, décomptes annuels de points.

Non salariés : jusqu'à la retraite pour les appels à cotisation. Les pièces varient selon les professions.

Retraités : sans limitation de durée pour l'accusé de réception du dossier de demande de retraite, le bordereau de reconstitution de carrière et les documents d'attribution de pension.